Les Comités d'Entreprise doivent être consultés avant toute opération de restructuration.

De même les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail doivent l'être dès lors qu'il s'agit d'un projet important.

Dans ce cadre là les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail peuvent se faire assister d'un Expert.

Mais la question de la possibilité  pour les comités d'Hygiène et de Sécurité de faire suspendre une réorganisation n'avait à ce jour rarement été envisagée.

Les Comités d'Hygiène et de Sécurité de différents magasins de la FNAC soutenus par les syndicats SUD CGT et CGC ont cependant décidé d'agir avec l'aide de leurs Avocats Savine BERNARD, Meriem GHENIM et Slim BEN ACHOUR.

Invoquant l'obligation de sécurité  de résultat qui pèse sur les entreprises, ils ont saisi le Tribunal de Grande Instance de CRETEIL puis la Cour de PARIS afin d'obtenir les informations qu'ils n'avaient pas pu obtenir de la FNAC concernant notamment l'identification des risques psychosociaux découlant de la réorganisation, l'incidence de celle-ci sur la charge de travail et les moyens donnés ou maintenus notamment en personnel pour y faire face.

Dans un arrêt capital du 13 Décembre 2012, la Cour de PARIS (12/00303) invite la FNAC a remettre à la cour et aux appelants tous éléments utiles sur les transferts de charges aux différents responsables, le statut exact de ceux-ci notamment en ce qui concerne les conventions de forfait jour et dans l'attente de la remise de ces documents a ordonné la suspension de la mise en oeuvre du projet de réorganisation.

Du grain à moudre pour les CHS-CT et leurs conseils , un levier supplémentaire pour limiter la casse sociale !

Une belle victoire pour ces institutions et leurs conseils qui nous ouvre des perspectives immenses pour limiter les effets des restructurations qui tendent toutes à accroitre la charge de travail de ceux qui restent… 

fnac Arrêt CA du 13 décembre 2012

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Jean Louis BORIE

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