La loi du 16 Avril 2013 a créée un droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement.

L’article 1 de la loi prévoit que « toute personne physique ou morale a le droit de rendre public ou de diffuser de bonne foi une information concernant un fait, une donnée ou une action, dès lors que la méconnaissance de ce fait, de cette donnée ou de cette action lui paraît faire peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ». Il s’agit là de protéger les « lanceurs d’alerte »

 Mais cette loi concerne aussi le droit du travail et protège les salariés.

C’est ainsi que les principes applicables en matière de discrimination sont transposés pour protéger contre les sanctions ou les mesures discriminatoires ceux qui auraient relatés ou témoignés de bonne foi, de faits relatifs à un risque grave pour la santé publique ou l’environnement.

De même, le Code du Travail , modifié par la loi nouvelle, élargit les prérogatives du Comité d’Hygiène et de Sécurité.

Il est créé un droit d’alerte qui constitue un droit pour les salariés, mais aussi pour les élus du CHSCT.

Ainsi le droit d’alerte déjà codifié par le Code du Travail en matière de sécurité au travail est étendu aux risques graves pour la santé publique ou l’environnement.

Lorsqu’un élu au CHSCT constate un tel risque, il consigne son alerte dans le registre spécial de sécurité et l’employeur est tenu d’organiser immédiatement une enquête conjointe avec le représentant du personnel au CHSCT.

En cas de divergence avec l’employeur, ou en l’absence de suite dans un délai d’un mois, le travailleur ou le représentant du personnel au CHSCT peut saisir le Préfet.

 Le CHSCT doit être informé des alertes et de la suite qui leur est donnée par l’employeur ainsi que les saisines éventuelles du représentant de l’Etat.

L’engagement d’une procédure d’alerte ou le non respect des obligations du Code du Travail en la matière, a pour conséquence de faire perdre à l’entreprise la possibilité de se prévaloir de l’impossibilité de déceler l’existence du défaut découlant de l’état des connaissances scientifiques et techniques au moment ou le produit est mis en circulation.

Ainsi, au delà de la protection de la santé et de la sécurité des salariés, le Comité d’Hygiène et de Sécurité et des conditions de travail se voit attribuer des nouvelles compétences en matière d’environnement et de santé publique.

 Le CHS-CT a donc maintenant mission de protéger, non seulement les salariés mais les tiers.

Il appartient aux élus de se saisir de ce texte et d’assumer leurs nouvelles responsabilités ! 

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Jean louis Borie

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