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Les Comités d’Hygiène et de Sécurité ont la possibilité d’avoir recours à un Expert dans deux hypothèses :

 

  • En cas de projet important modifiant les conditions de travail ;
  • Lorsqu’ils ont connaissance d’un risque grave révélé ou non par un accident du travail.

 

De nombreux CHSCT ont eu recours aux Experts et les contentieux sont aujourd’hui nombreux.

 

Pour éviter des déconvenues et l’annulation des délibérations il est important, préalablement à la désignation d’un Expert, de construire un dossier précis pour démontrer, preuve à l’appui, que le risque grave est réel ou que le projet est important et nécessite cette expertise.

 

Mais au-delà de ces conditions de fond qui impliquent une préparation minutieuse en amont d’un éventuel contentieux, il y a aussi des règles de forme.

 

La Cour de Cassation se montre d’ailleurs extrêmement exigeante, comme en témoigne un arrêt très récent : Cassation Chambre Sociale 13/02/2013.

 

Au cas d’espèce, un Cabinet d’Expertise agréé avait été désigné au sein d’une association de maintien à domicile.

 

Le CHSCT avait désigné l’Expert, approuvé le cahier des charges et le projet de convention élaboré par le Cabinet d’Expertise.

 

La Cour d’Appel avait retenu que le cahier des charges et le projet de convention n’avaient pas été communiqués aux membres du CHSCT avant la réunion et la Cour de Cassation valide cette solution aux motifs que les membres du CHSCT n’ayant pas reçu avant la réunion le projet de convention et le cahier des charges, ils n’avaient pas été en mesure d’adopter une délibération en connaissance de cause et que celle-ci devait être annulée.

 

Rappelons à cet égard le Code du Travail qui prévoit que lorsque l’ordre du jour d’une réunion du CHSCT entraine l’examen de documents, ceux-ci doivent être communiqués aux élus au moins 15 jours à l’avance.

 

Ce formalisme peut paraître outrancier.

 

Il s’agit cependant d’une décision de principe de la Chambre Sociale qu’il faut connaître car elle risque de nous être opposée fréquemment dans le cadre des demandes d’annulation.

 

Jean-Louis BORIE

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