La Chambre Sociale de la Cour de Cassation vient de rendre un arrêt important.

 

Elle admet que les organisations syndicales puissent directement saisir le Tribunal de Grande Instance afin d’obtenir, au nom du principe d’égalité de traitement, la condamnation d’une entreprise à régulariser la situation de tous ses salariés et à les faire bénéficier d’une prime qui jusqu’à présent était réservée à certains.

 

Le principe de l’égalité de traitement a depuis longtemps été consacré par la jurisprudence et de nombreux Conseil de Prud’hommes étaient saisis de demandes individuelles, et les salariés qui saisissaient le Juge pouvait obtenir de bénéficier de celle-ci, dès lors que la différence de traitement constatée ne reposait pas sur des critères objectifs et vérifiables.

 

Il s’agissait cependant d’actions individuelles qui impliquaient que les salariés engagent personnellement un contentieux et, par là-même, se placent de fait en conflit ouvert avec leur employeur.

 

De nombreux salariés hésitaient à faire appliquer leurs droits par peur de représailles dans le cadre de l’exécution du contrat.

 

Au travers de cet arrêt, la Cour de Cassation permet maintenant aux organisations syndicales d’agir et d’obtenir l’élargissement de certains avantages à toutes les catégories du personnel, sans pour autant que les salariés soient individuellement obligés d’engager une telle procédure.

 

Cette décision est capitale, car elle permet de rendre effectifs des droits qui compte tenu des risques encourus du fait d’une action judiciaire, étaient pour l’instant relativement virtuels.

 

Il s’agit là d’un premier pas qui ne résout pas toutes les difficultés et notamment celles liées aux prescriptions.

 

Il faudrait maintenant que le législateur intervienne ou que la Cour de Cassation fasse œuvre de création prétorienne, en considérant que l’action engagée par les syndicats interrompt la prescription, pour l’instant quinquennale, mais que le projet de loi actuellement soumis à la concertation en application de l’accord national interprofessionnel veut réduire dans des conditions drastiques.

 

Jean-Louis BORIE.

 

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