L’aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles revenus, de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, expert, …).

Selon vos ressources, l’État prend en charge soit la totalité (aide totale – AJT), soit une partie des frais de justice (aide partielle – AJP).

Pour bénéficier de l’aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l’année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

  • 941 € pour l’aide juridictionnelle totale,
  • 1.411 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

  • 167 € pour les 2 premières personnes à charge,
  • 106 € pour les personnes suivantes.

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

Les prestations familiales et certaines prestations sociales n’entrent pas dans le calcul des revenus.

Lorsque nous envisageons une saisine de la juridiction prud’homale, nous évaluons au vu des derniers revenus perçus s’ il est possible de vous faire bénéficier de cette aide. Si nous estimons que tel peut être le cas, nous vous donnons un dossier d’aide juridictionnelle à remplir et à nous retourner, accompagné des documents nécessaires. Nous déposons ensuite ce dossier au Bureau d’Aide juridictionnelle près du Tribunal de grande instance qui est compétent pour statuer sur votre demande.

En parallèle nous signons une convention d’honoraires qui reprendra l’hypothèse d’une AJ Totale, d’une AJ Partielle ou du rejet de la demande.

Pour présenter une demande d’aide juridictionnelle, un dossier doit être rempli et être déposé au Bureau d’aide juridictionnelle du Tribunal de Grande Instance, accompagné d’un certains nombre de documents justificatifs de votre situation et de vos ressources.

Si vous possédez un contrat d’assurance de protection juridique prenant en charge la procédure, vous ne pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.

FORMULAIRE AJ

Télécharger la notice pour constituer le dossier de demande d’AJ