La décision du Conseil Constitutionnel du 13 juin 2013 signe la fin de la solidarité en matière de prévoyance.

 

A l’heure où la sécurité sociale cesse, petit à petit, d’assumer son rôle permettant à tous les citoyens une égalité devant l’accès aux soins (déremboursements progressifs, ticket modérateur), la prévoyance santé entreprise était censée prendre le relais.

 

Tel était en tout cas le vœu des signataires de l’accord national interprofessionnel.

 

L’article 1 de la loi donnait aux branches professionnelles la possibilité, après appel d’offre et mise en jeu de la concurrence, de désigner l’organisme en charge de la protection sociale complémentaire de tous les salariés de la branche.

 

Ces clauses de désignation, déjà prévu, par l’article L912-1 du Code de la Sécurité Sociale permettaient une véritable mutualisation, un niveau de couverture identique quel que soit le montant de la cotisation et un contrôle par les protagonistes sociaux de la nature des contrats, de leur coût et de leur garantie.

 

Or , non seulement le Conseil Constitutionnel déclare contraire à la Constitution les dispositions nouvelles de l’article 1 de la loi mais qui plus est, il déclare inconstitutionnelles les dispositions L912-1.

 

Il en résulte que les branches professionnelles n’auront plus la possibilité d’organiser la protection sociale complémentaire pour tous les salariés du secteur concerné.

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Il en découle que chaque entreprise aura le libre choix de l’assureur.

 

Ainsi au lieu d’une mutualisation globale au sein de la branche, ce sont les entreprises qui pourront assurer à leur salarié un niveau de prévoyance complémentaire santé différent, un taux de cotisation variable, le tout, en fonction des analyses qui seront réalisées par les actuaires des compagnie d’assurance.

 

Au nom de la liberté d’entreprendre et de la liberté contractuelle c’est la dérégulation totale qui est annoncée et de fait l’américanisation de la protection sociale avec des niveaux de garanties et de coût à géométrie variable en fonction des entreprises.

 

Pourtant, les textes déclarés anticonstitutionnels permettaient un contrôle des coûts et des garanties et la réalisation d’une véritable solidarité au niveau de la branche professionnelle.

 

Ainsi « les sages » substituent leur propre interprétation ultra-libérale à la volonté du législateur…

 jean-louis BORIE

la décision du Conseil

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